Demander un délai pour préparer sa défense et se retrouver en prison

2 février 2022 | Émissions de radio

En comparution immédiate, la première question posée à la personne poursuivie est la suivante : « Voulez-vous être jugée tout de suite ou sollicitez-vous un délai pour préparer votre défense? »

Mais si elle demande un renvoi, une autre question va se poser : sera-t-elle laissée libre jusqu’à l’audience ou sera-t-elle placée en détention provisoire ?

La loi encadre normalement cette pratique : un⋅e prévenu⋅e ne peut être mis⋅e en détention provisoire que si c’est le seul et unique moyen d’éviter le renouvellement de l’infraction et de s’assurer qu’il ou elle viendra à son procès.

Dans les faits, quand la personne à un casier judiciaire, ou bien qu’elle n’a pas de travail, pas de foyer ou pas de papiers, elle sera envoyée en détention provisoire. Pour le dire autrement, les prévenu⋅es de compa qui demandent un renvoi iront préparer leur défense en prison.

On lira des morceaux de Trois renvois.

La Sellette anime une chronique radio tous les derniers vendredis du mois dans l’émission de l’Envolée. Vous pouvez écouter l’émission de janvier 2022 sur leur site.

À écouter aussi

Justice coloniale en Kanaky. Entretien avec Louise Chauchat, avocate de trois militant⋅es indépendantistes de la CCAT

3 novembre 2024 |

En Kanaky Nouvelle-Calédonie, l’institution judiciaire a accompagné la répression militaire des révoltes qui ont commencé en mai dernier. Trois mois après le début des événements, le procureur de la République de Nouméa annonçait plus de 2000 gardes à vue, 238 comparutions immédiates et 196 incarcérations.

Louise Chauchat, qui défend Brenda Wanabo-Ipeze, Joël Tjibaou et Guillaume Vama, trois militant⋅es de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), nous parle de la lourdeur des peines, des plaidoiries problématiques de certain⋅es avocat⋅es, de l’envoi en détention provisoire de militant⋅es indépendantistes (en métropole pour certain⋅es d’entre eux et elles), de la demande de dépaysement du dossier.

Au-delà de la répression de la contestation récente, elle évoque aussi la justice pénale ordinaire, rendue par des magistrat⋅es qui viennent de métropole et qui cible les populations kanaks.

Edit : à l’heure de l’enregistrement cette émission, Joël Tjibaou était encore en détention provisoire à Nouméa. Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 18 octobre.

Ressources citées pendant l’émission :

Louise Chauchat commente plusieurs passages d’un article du Monde de Mathurin Derel, « Nouvelle-Calédonie : les émeutes, révélatrices d’une fracture entre le monde kanak et l’institution judiciaire », 31 mai 2024.

Musique :

Waan, « Justice coloniale »

Marcus Gad, « ICI »

Pour plus de renseignements, le collectif Solidarité Kanaky rassemble des mouvements associatifs, syndicaux ou politiques qui agissent pour le droit à l’autodétermination des Kanaks et pour l’indépendance de Kanaky.

Pour une actualité plus locale dans la région de Toulouse, voir le blog de Survie 31.

Emprisonner pour soigner ? Les troubles psychiques en audience

14 octobre 2024 |

De nombreuses personnes atteintes de troubles mentaux sont envoyées en prison après avoir été jugées en comparution immédiate. À travers deux récits d’audience, on revient sur cette question, qui croise la notion problématique de « dangerosité », la présence – ou non – d’expertise psychiatrique dans le dossier et l’illusion des magistrats que la prison peut être un lieu de soin.

Ressources évoquées dans l’émission :

Deux chroniques de La Sellette : « Protéger la société » et « On n’est pas au spectacle ». (Sur la question de l’expertise psychiatrique, on peut aussi écouter « Expertiser pour mieux enfermer ».)

L’intervention de Cyrille Canetti est tiré de « Santé mentale et politique criminelle », conférence de présentation du no 44 de la revue Archives de politique criminelle, disponible sur YouTube.

La vérité judiciaire

12 juillet 2024 |

Aurélie Garand parle de la mort de son frère, Angelo, abattu en mars 2017 par le GIGN, et du combat qui a suivi pour obtenir la vérité et la justice. À la violence des forces de l’ordre a succédé la violence judiciaire : les deux tireurs ont été mis en examen pour « violence volontaire ayant entraîné la mort sans intention de la donner », mais à l’issue de l’enquête, la justice a prononcé un non-lieu, considérant que les gendarmes avaient agi en état de légitime défense. Comme Aurélie l’écrit dans son livre, « il fait mal ce terme, non-lieu, surtout pour ceux et celles qui étaient là et qui ont tout entendu ».

Après le récit d’Aurélie, on fera un petit focus sur l’article L435-1 du code de sécurité intérieure – énième cadeau gouvernementale à la police – qui a assoupli en 2017 les conditions d’ouverture du feu par les forces de l’ordre.

Ressources

Aurélie Garand, « Depuis qu’ils nous ont fait ça », Les éditions du bout de la ville, 2022

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